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Loi Boutin, ou calcul de la surface habitable d’un logement en location

 DPE Chilly-Mazarin

La loi Boutin exige qu’un calcul particulier de la surface d’un bien destiné à la location soit réalisé.

Il s’agit de mesurer la superficie habitable dudit logement, mesurage qui devra à la fois apparaitre sur l’annonce immobilière, mais également sur le bail de location.

Il permet, entre autres, au locataire de pouvoir comparer les prix au m² de différents logements.

Il est conseillé, mais pas obligatoire, de passer par un professionnel pour réaliser ce calcul : en effet, si une erreur pouvant aller jusqu’à 5% est tolérée, tout dépassement sera potentiellement sanctionné par une baisse du loyer, au prorata de l’erreur, à la demande du locataire, sans recours possible.  

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